La loi californienne de 2018 sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA) : informations et ressources sur la conformité

Qu'est-ce que la CCPA ?

La loi californienne de 2018 sur la protection de la vie privée des consommateurs, ainsi que les règlements adoptés en vertu de celle-ci (ensemble, la « CCPA »), est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. C'est une loi californienne sur la vie privée. Elle accorde de nouveaux droits en matière de protection des données aux « consommateurs » de Californie (les résidents de Californie) et oblige les entreprises, entre autres, à fournir aux consommateurs certaines informations sur leurs pratiques de confidentialité et sur les droits que la CCPA reconnaît aux consommateurs à l'égard de leurs données personnelles. Parmi ces droits figurent le « droit de savoir » quelles informations sont traitées par ces entreprises, le droit de faire supprimer les données personnelles collectées par une entreprise, le droit de ne pas subir de discrimination pour avoir exercé ces droits et, surtout, le droit de s'opposer à une « vente » de données personnelles. Toutefois, toutes les communications de données personnelles par une entreprise ne constituent pas une « vente » : les transferts vers des « prestataires de services », par exemple, ne sont normalement pas considérés comme une « vente ».

Qui la CCPA concerne-t-elle ?

La CCPA s'applique aux organisations qui, au choix : (i) ont un chiffre d'affaires brut annuel supérieur à vingt-cinq millions de dollars ; ou qui, chaque année, achètent, reçoivent, vendent ou partagent à des fins commerciales, seules ou de façon combinée, les données personnelles de 50 000 consommateurs, foyers ou appareils ou plus ; ou qui tirent 50 % ou plus de leur chiffre d'affaires annuel de la « vente » (au sens que la CCPA donne à ce terme) des données personnelles des consommateurs.

Selon la CCPA, les « données personnelles » désignent toute information qui identifie un consommateur ou un foyer donné, se rapporte à lui, le décrit, peut raisonnablement lui être associée ou peut raisonnablement lui être reliée, directement ou indirectement. Cela inclut les informations relatives à un appareil précis (notamment les appareils connectés IoT), dès lors qu'elles peuvent servir à identifier un consommateur donné.

Comment garantir la pleine conformité à la CCPA ?

Nous avons activé la nouvelle fonctionnalité suivante :

Nous avons mis à jour notre Contact Form pour que nos clients puissent désormais offrir aux visiteurs de leur site des moyens pratiques d'envoyer des demandes de consommateur au titre de la CCPA.